Logements sociaux, insalubres et indécents

Jeudi 20 novembre, douze maire de Seine-Saint-Denis ont réclamé un plan régional de l’hébergement d’urgence en raison de la saturation des structures d’accueil. Une situation qui en dit long sur la crise qui touche l’habitat de manière général. La politique du logement dépasse en effet le simple fait d’une municipalité. Elle est cumulée à une volonté régionale et publique.

Une plainte pour « Mise en danger d’autrui » peut être déposée si l’insalubrité est constatée et validée par les services de l’Hygiène, étant donné qu’en cas d’accident c’est le propriétaire qui est responsable. Une fois l’arrêté irrémédiable, il est donc tenu de reloger les locataires et se voit imposer des obligations de rénovation ou de remise aux normes.

En France, n’importe quel bien peut être loué sans autorisation préalable, au prix que l’on désire et sans la présence obligatoire d’un notaire. Les marchands de sommeil profitent donc de la crise du logement en Ile-de-France, de la difficulté à accéder rapidement aux logements sociaux et du manque d’instruction de certains nouveaux arrivants (suppression de passeports, interprétation de la loi française, etc.). Certains locataires peuvent effectivement détériorer l’habitat, mais les cas restent malgré tout minoritaires. En effet, la dégradation initiale entraîne le plus souvent une dégradation exponentielle du locataire. 

En cas d’arrêté d’insalubrité, le locataire n’est pas tenu de payer son loyer, mais doit cependant continuer à verser ses charges. Si la situation ne s’améliore pas, le Préfet se saisit du dossier. Certains propriétaires n’ont pas forcément l’argent pour effectuer les réparations et rénovations, c’est pour cette raison qu’il existe la subvention Amélioration de l’Habitat versée par le Conseil Général et l’Anah (Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat)

La loi DALO du 5 mars 2007 permet à toute personne défavorisée résidant sur le territoire français de façon régulière d’obtenir un logement, un relogement ou un hébergement en structure adaptée. Les critères de priorités prennent tout d’abord en compte le plafond de ressources. Il est fixé par arrêté interministériel et actualisé chaque année en fonction des variations du SMIC (Salaire minimum interprofessionnel de croissance). LCs attributions sont également établies par rapport à l’ancienneté de la demande, puis en faveur des personnes dépourvues de logement, menacées d’expulsion, hébergées ou logées temporairement, en situation d’habitat indigne, ou encore en cas de surpeuplement manifeste.

Pourquoi le rôle de la municipalité est-il restreint ? C’est un retour aux chiffres de 2002. La crise économique et la baisse du pouvoir d’achat ont entraîné une hausse des crédits. Les prix stagnent ou ne baissent qu’à 5% au grand maximum. Il y a trois ans, les intérêts bancaires étaient fixés à environ 4,5%, maintenant ils sont à plus de 5,5%, surévaluant le prix de l’acquisition finale d’une propriété. Ainsi, le marché du logement sature. Et le manque de terrain des villes ou la recherche de rentabilité des promoteurs n’arrangent pas la situation.
 
Autre point : la mairie n’est propriétaire d’aucun logement social. En effet, les logements sociaux sont louées par des offices ou des sociétés HLM. La municipalité dispose d’un droit de proposition que l’on appelle le «contingent réservataire». L’attribution générale des logements est donc partagé entre la mairie, la préfecture, les bailleurs ou encore le 1% patronal (des locations à taux préférentiels ou des prêts entreprise au taux de 1,5% hors assurance).